L'essentiel du régime des impatriés - Article 155 B du CGI

1. Présentation générale du régime

Dans une économie mondiale devenue de plus en plus concurrentielle, l’attraction des talents et de la main d’œuvre qualifiée reste un élément hautement important et différenciant. Tous les pays y vont de leur manière pour attirer dans leur écosystème économique les meilleures ressources humaines. En France, le régime des impatriés consacré par l’article 155 B du Code Général des Impôts (CGI) joue ce rôle de renforcement de l’attractivité afin d’encourager les cadres et dirigeants à s’y installer. Concrètement, ce régime permet au salarié éligible de pouvoir bénéficier d’exonérations, notamment au titre de sa rémunération, pouvant aller jusqu’à 50% de celle-ci.

Ce régime mis en place initialement par l’article 81 B du CGI, concerne les salariés domiciliés fiscalement en France et dont la prise de fonctions est intervenue depuis le 1er janvier 2008. Restant dans la dynamique du renforcement de l’attractivité de la France, la loi de finances pour 2017 portera de 5 à 8 années la durée maximale d’application du régime.

2. Conditions d’application

Sont éligibles au régime des impatriés les personnes qui:

• Sont appelées de l’étranger : soit dans le cadre d’une mobilité intra-groupe ou d’un recrutement ;

les personnes venues exercer un emploi en France de leur propre initiative ou qui y ont déjà

établi leur domicile fiscal lors du recrutement sont donc exclues.

• ne doivent pas avoir été résidentes fiscales de France durant les cinq années qui précèdent leur prise de fonctions ;

La prise de fonctions s’entend de la date à laquelle commence effectivement l’exécution du contrat, soit de travail, soit de mandat social, au sein de l’entreprise située en France.

• ont leur domicile fiscal en France à leur prise de fonctions au sens des a et b du 1 de l’article 4 B du CGI

Il s’agit uniquement des personnes qui ont en France leur foyer fiscal et celles qui y exercent à titre principal une activité professionnelle.

3. Avantages du régime

Les personnes éligibles à l’application de ce régime bénéficient des avantages suivants :

• Exonérations relatives à la rémunération du salarié

Le supplément de rémunération

Il s’agit des paiements dont le but est l’incitation à la mobilité ou encore la compensation d’un différentiel de niveau de vie comparé au pays d’origine. Ainsi, les primes de logement, de mobilité, de coût de la vie, de vacances dans le pays d’origine et tant d’autres, appelées « prime d’impatriation », sont de nature à être éligibles à l’exonération prévue par le régime des impatriés. Cette prime doit être en principe prévue par le contrat, le mandat social ou la lettre de mission.

Le salarié peut opter pour une exonération de la prime sur une base forfaitaire à hauteur de 30% de la rémunération nette imposable.

La fraction de la rémunération se rapportant à l’activité à l’étranger

Le salarié éligible au régime des impatriés, qui est amené dans l’intérêt direct et exclusif de l’entreprise à effectuer des séjours de travail à l’étranger, pourra être aussi exonéré de l’impôt sur le revenu au titre de la rémunération correspondante à ses jours de travail à l’étranger.

• Exonération relative à certains revenus passifs et à certaines plus-values de cession mobilière

Le régime des impatriés donne aussi droit à l’exonération à hauteur de 50% du montant de certains revenus passifs et de plus-values perçus à l’étranger. Il s’agit en l’occurrence :

Des produits de droits d’auteurs et des produits perçus par des inventeurs

Il s’agit des produits payés par des personnes établies hors de France dans un pays ayant signé avec la France une convention fiscale qui comprend une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale.

Des revenus de capitaux mobiliers

On parle ici principalement des dividendes et intérêts payés par une personne établie hors de France dans un pays ayant signé avec la France une convention fiscale qui comprend une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale.

Des plus-values issues de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux

Le dépositaire des titres ou, à défaut, la société dont les titres sont cédés, doit être établie hors de France dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale.

4. Les limites du régime

Il y en a deux types. Il s’agit du salaire de référence et du plafonnement de l’exonération.

• Le salaire de référence

Pour bénéficier de l’exonération prévue par les dispositions de l’article 155 B du CGI, la rémunération du salarié impatrié soumise à l’impôt sur le revenu doit être supérieure ou au moins égale à celle perçue au titre de fonctions analogues dans la même entreprise, ou à défaut dans des entreprises similaires établies en France.

• Le plafonnement de l’exonération

L’exonération au titre de l’article 155 B est plafonnée sur option :

Soit à 50% de la rémunération totale

L’exonération ici ne peut aller au-delà de 50% de la rémunération totale (prime d’impatriation comprise).

ou à 20% de la rémunération relative à l’activité exercée à l’étranger en plus de la prime d’impatriation

L’exonération est dans ce cas limitée à 20% de la rémunération nette, à quoi il faut rajouter le montant de la prime d’impatriation pour déterminer le montant du plafond.

5. Déclaration des revenus

Pour bénéficier de l’application de ce régime, il n’existe aucune formalité administrative préalable à accomplir notamment auprès de l’administration fiscale.

En effet, une fois que le salarié remplit les conditions pour en bénéficier, sa mise en place se fait directement dans la déclaration annuelle des revenus à travers des modalités de report spécifiques.

Si vous souhaitez savoir si vous êtes éligible à ce régime et/ou avez besoin d’une assistance pour sa mise en place dans votre déclaration des revenus, Maître Camara se propose d’en discuter avec vous.